Depuis janvier 2018, le dispositif du PTZ est prorogé, recentré et étendu aux acquisitions réalisées dans le cadre de ventes d’immeubles à rénover.
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt immobilier réservé aux personnes physiques dont les revenus sont inférieurs à des plafonds de ressources déterminés en fonction de la composition de la famille et de la zone géographique du bien concerné. Il sert à l’acquisition de leur première résidence principale.
Le PTZ est réservé au financement de constructions ou d’acquisitions de logements neufs et de logements anciens sous condition de réalisation de travaux, dans certaines communes.
La loi de finances pour 2018 a prolongé le PTZ jusqu’au 31 décembre 2021 mais restreint les conditions dans lesquelles il peut être demandé.
Un décret limite quant à lui les quotités de prêt pour les acquisitions réalisées dans les zones non tendues et étend également le dispositif du PTZ aux ventes d’immeubles à rénover (VIR).
Enfin, deux arrêtés précisent les zones géographiques concernées et les conditions de travaux rendant la vente d’immeuble à rénover éligible au PTZ.
Conséquences pratiques
- Limitation du PTZ dans les zones non tendues.
- Le décret limite la part de l’acquisition d’un logement neuf pouvant être financée par le PTZ dans les zones B2 et C : le PTZ ne pourra financer que 20 % de l’acquisition, contre 40 % dans les zones dites « tendues » (A et B1). En revanche, la quotité de prêt reste fixée à 40 % pour les logements anciens avec travaux.
- Extension du PTZ aux ventes d’immeubles à rénover. Le PTZ est dorénavant applicable à l’immobilier ancien sous condition de travaux dans le cadre de logements acquis par vente d’immeuble à rénover (VIR).
- Il s’agit d’une vente d’immeuble comportant une obligation de rénovation pour le vendeur dans un délai déterminé, l’acquéreur versant des sommes au vendeur avant la livraison des travaux.
